Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de prestation de service en formation professionnelle.
La signature de la convention ou du devis implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui seront jointes sous forme de lien dans la convention de formation professionnelle et disponible sur le site internet. Elles resteront en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et paiement total qui en découle.
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après.

DEFINITIONS

•    Le Prestataire (ACTIVA FORMATION) :
La définition « Prestataire » désigne ACTIVA FORMATION, SAS – Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 24-45-02647-45 auprès du Préfet de région Centre Val de Loire, dont le siège social est situé au 19, rue de passée à balance – 45140 ORMES, immatriculée au Registre du Commerce d’Orléans sous le numéro SIREN 513 721 605 représentée par Madame Anne FAIREN – Présidente.
•    Le Client :
Le terme « Client » désigne la personne morale, signataire de la convention de formation (au titre et contenu de l’Article L6353-2 du Code du Travail), ou désigne la personne physique dûment habilitée, signataire du contrat de Formation (au titre et contenu de l’Article L6353-3 du Code du Travail), acceptant volontairement les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client désigne également les signataires de conventions de formation tripartites – relation financière avec un « OPCO» (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du code du travail).
•    L’OPCO :
La définition « OPCO » désigne l’Opérateur de Compétences, tierce partie contractuelle – établissement de collecte des fonds de la formation professionnelle en vue de financer les projets de formation professionnelle dont pourrait profiter le Client, selon des conditions d’obtention spécifiques définies l’OPCO dont dépend le secteur d’activité du Client.
•    Action de formation :
L’Article L6313-2 du code du travail définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.

Les actions de formation se déroulent conformément à un programme préétabli qui précisera les objectifs pédagogiques, les moyens mis en œuvre, prérequis et nombre de jours conseillés pour la formation choisie. L’encadrement pédagogique mis en œuvre durant la formation définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
•    Formations Inter-entreprises :
Formations réalisées dans nos locaux à ORMES ou des locaux mis à disposition par le Prestataire en fonction de la demande selon les calendriers inter-entreprises.
Plusieurs stagiaires peuvent participer simultanément à cette session dans le respect au préalable d’un niveau homogène du groupe de participants.
•    Formations Intra-entreprise :
Formations pour les Clients privés (entreprises unipersonnelles, libérales, entreprises publiques et semi-publiques, groupes nationaux) composées des membres de l’entreprise Cliente. 
Les formations intra-entreprise se tiendront la plupart du temps au sein de l’entreprise Cliente, aux conditions de la mise à disposition d’une salle et/ou un espace pour la mise en pratique dédiée. Si le Client ne possède pas de salle équipée, il peut être mis à disposition une salle au sein de nos locaux à ORMES.

OBJETS ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande (retour de convention ou offre de prix signé au prestataire) de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.
 
MODALITES D’INSCRIPTION

Le Client fera parvenir toute demande de renseignement (devis, dates, …) par mail.
Le prestataire répondra au Client par retour de mail en incluant toute pièce jugée nécessaire et conditions particulières de réservation.
La réservation du Client se fera alors par retour de mail en indiquant précisément les coordonnées, la formation choisie, la date de session choisie à confirmer selon disponibilités du/des formateur(s), et le niveau requis pour la formation.
Le Prestataire, suite au retour par le Client du mail exprimant ses souhaits et options,  transmettra un mail confirmant l’inscription avec le programme de formation, la convention de formation qui devra porter son cachet commercial et être retournée signée dans les plus brefs délais au Prestataire de formation et les convocations s’il y a lieu.
Toute modification ultérieure de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

CONDITIONS D’INSCRIPTION

La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite réponde aux prérequis nécessaires.
Un questionnaire peut être envoyé au Client, pouvant être suivi d’un audit téléphonique avec le formateur. Ces questionnaires permettent la validation de l’adéquation entre la demande du Client et la proposition du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une erreur de positionnement si le questionnaire n’aurait pas était retourné dans les délais fixé par le prestataire ou si ce dernier n’a pas été complété par la personne participant à la formation elle même.
Le Client s’engage à fournir au prestataire tous documents ou informations qui pourraient lui être demandés en amont de la formation pour valider l’inscription et la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.
De plus, la participation aux sessions de formation n’est effective qu’après validation de la procédure de sélection définie en fonction de la dite formation.
L’inscription ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au retour de la convention signée de la part du Client.
 
MODALITÉS DE NOS FORMATIONS

•    Nombre de participants
Les participants seront intégrés dans une session d’un effectif définit par les modalités de chaque formation.
•    Déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convention de formation et/ou la convocation de formation qui sera envoyée au Client.
Les horaires de début et fin de formation interentreprises sont définis sur la convention et/ou convocations. Ces horaires peuvent être amenés à être légèrement modifiés selon le règlement intérieur de l’établissement recevant les formations.
Les horaires de début et fin de formation intra entreprises sont négociés entre le Prestataire et le Client selon les modalités de chaque formation.

•    Nature de l’action concourant au développement des compétences
Les actions par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail comme les actions de formation ; les bilans de compétences ; les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
•    Sanctions de l’action de formation
Le Prestataire remettra au Client, à l’issue de la formation, un dossier comportant les documents de la formation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
•    Assiduité
La participation à la totalité de la durée de la formation prescrite par le Prestataire est obligatoire.
Toute absence pourra nuire à la validation totale ou partielle des compétences de la formation.
•    Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.
Le Client s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE

•    Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant, mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
•    Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.
En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.
Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
 
CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis et communiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les paiements devront être effectués dans la même devise.
A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation précisant les conditions financières. La prestation est facturée aux conditions de la convention de formation. 
•    Pour nos formations dans nos locaux :
Les repas des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la formation. 
Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires restent à la charge exclusive du Client.
•    Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement sont fixées à réception de Facture et un maximum de 30 jours ouvrés et ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
•    Domiciliation Bancaire
Les règlements pourront être établis par virement bancaire à notre banque dont les coordonnées sont indiqués sur la facture. Les règlements seront également acceptés par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’ACTIVA FORMATION. 
Dans ces deux cas, le libellé pour le bénéficiaire devra indiquer le nom de la société Cliente et la référence de la facture.

PÉNALITÉS DE RETARD

Une indemnité forfaitaire, prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, est égale au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, depuis le 1er Janvier 2019 : 10 % (0,0 + 10%).
L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces indemnités et pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit

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RELATION AVEC LES OPCO

Dans le cas où le Client souhaite faire une demande de prise en charge avec subrogation de paiement, celui ci s’engage à en faire la demande à l’OPCO avant la date de début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en avertir le Prestataire avant le début de la formation. 
L’option subrogation de paiement OPCO dans la section financement de la convention de formation devra être cochée dans le cas où le client la demande.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la subrogation, notamment dans le cas où les références de l’accord de prise en charge ne serait pas transmises au Prestataire avant le début de la formation. Le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant conformément à la section Conditions et Moyens de paiement de la convention de formation.
Le Prestataire se charge des relations avec votre OPCO en cas de subrogation de paiement
•    Subrogation de paiement : règlement intégral au Prestataire de formation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures et documents relatifs à l’action de formation demandés par l’OPCO lui seront transmises par le Prestataire qui informera le Prestataire des modalités spécifiques de règlement.
•    Subrogation de paiement : règlement partiel au Prestataire de formation
Dans le cas d’une prise en charge partielle du coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client et sera à régler au Prestataire conformément à la section Conditions et Moyens de paiement.
En tout état de cause, le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera alors au Client les factures relatives au paiement du complément, selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme. 
Également, en cas de refus de prise en charge de l’OPCO du coût de la formation pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant avant le début de la formation, conformément à la section Conditions et Moyens de paiement. 

ANNULATION DE LA FORMATION ET REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit et dans les meilleurs délais selon les situations hypothétiques suivantes.
A défaut de précisions aux conventions, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
•    Annulation du fait du Prestataire :
Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait insuffisant dix jours ouvrés avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation financière ne soit due entre les parties pour ce motif. Une nouvelle date de formation sera alors proposée par le Prestataire.
Pour rappel, l’inscription ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au retour de la convention signée de la part du Client. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas retourné la convention signée dans les 10 jours précédent la formation, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation financière ne soit due entre les parties pour ce motif.
•    Annulation du fait du Client ou de ses préposés :
– Si une annulation intervient moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, le Prestataire facturerait l’entreprise, au titre de dédommagement, de 75 % du montant.
– Si une annulation intervient à moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la durée de formation, le Prestataire facturerait l’entreprise, au titre de dédommagement, de 100 % du montant.
– En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO. 
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

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CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– survenance d’un cataclysme naturel : tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
– conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, services publics, etc. ;
– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Les dates de formation ne sont données qu’à titre informatif et indicatif.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tout autre document remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire.
Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc.. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit du Prestataire et de l’auteur, sont interdits. La responsabilité du Client serait alors engagée.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties ne s’opposeront à aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
– dans le domaine public au moment de leur divulgation,
– déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
– divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
– ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des apprenants uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles ou professionnelles par quelque moyen que ce soit.
En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
L’apprenant s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place, ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra patrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès, ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres appartenant au Prestataire.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : les services administratif et technique du Prestataire, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement européen RGPD 2016/679 du 27/04/2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit d’accès et de rectification et obtenir communication des informations ou s’ oppose à une telle communication des informations le concernant, il devra s’adresser par simple courrier à : ACTIVA FORMATION – 19 rue de passée à balance – 45140 ORMES.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom d’entité, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toutes opérations découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents et médias de communications.
Les informations échangées lors de nos prestations restent confidentielles. Sauf avis contraire par écrit au siège du Prestataire, le Client accepte tacitement d’être cité comme référence Client par le Prestataire sur différents types de supports.

RENONCIATION

Le fait, pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

RESPONSABILITÉS
Le Prestataire s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique aux formateurs vacataires, indépendants, contractuels.

DIFFÉRENDS – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les Conditions Générales et tous les rapports entre le Prestataire et ses Clients relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans dans le département du LOIRET quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.